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1 semaine il y a

Cabinet Ingenio

SCPI LA PIERRE PAPIER A RAPPORTE PLUS DE 4 % EN 2020,
N'HESITEZ PLUS CONTACTEZ NOUS !!!!!!

Malgré la crise sanitaire liée à la Covid-19, ceux qui se sont tournés vers les SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) en 2020 n’ont pas à regretter leur investissement. L’an dernier, le taux de rendement moyen pour ce type de placement s’est établi à 4,18 %, soit 8 fois plus que le Livret A.

Avec l’épidémie de Covid-19, les franchises et reports de loyers accordés aux locataires les plus impactés par la crise sanitaire au cours des second et troisième trimestres 2020 ont dégradé les distributions. Malgré tout, en réussissant à contenir le niveau des impayés, mais aussi en puisant ponctuellement dans leurs réserves, les SCPI Immobilier d’entreprise ont maintenu un niveau de distribution attractif de + 4,18 % (contre + 4,4 % en 2019), selon l’Aspim (Association française des sociétés de placements immobiliers).

8 fois plus rentable que le Livret A

Même en-deçà des 5 %, le taux de distribution des SCPI est beaucoup plus intéressant que les taux d’intérêts servis par les autres placements en 2020. En comparaison, il est de 3 à 4 fois supérieur à celui de l’assurance vie (fonds en euros) qui a connu une année noire l’an dernier et désormais 9 fois plus élevé que le rendement du livret A, qui chuté 0,5 % depuis le février 2020.

En 2020, les acquisitions par les SCPI se sont orientées sur les bureaux (65 %), les locaux commerciaux (15 %), la santé, les Ehpad (Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et résidences de service pour seniors (8%), l’hôtellerie (4 %), la logistique et locaux d’activité (5 %). Les autres catégories (dont le résidentiel, les crèches/écoles, les locaux mixtes) complètent les investissements à hauteur de 3 %.

D’un point de vue géographique, les investisseurs ont d’abord ciblé l’étranger (40 %, dont 14 % en Allemagne, 7 % aux Pays-Bas et 6 % au Royaume-Uni), puis l’Ile-de-France (38 %, avec 11 % à Paris) et enfin les régions (22 %).

Un bon espoir pour 2021

Tout en estimant que 2021 s’annonce comme une nouvelle année difficile pour l’économie, Jean-Marc Coly, Président de l’Aspim ne doute pas de la capacité des fonds immobiliers à confirmer dans le temps toute leur attractivité dans l’univers des produits d’épargne.
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3 semaines il y a

Cabinet Ingenio

RETRAITE: LE DON DE TRIMESTRES ENTRE CONJOINTS BIENTOT FACILITE ???

Un projet de loi déposé par la députée Isabelle Valentin (LR), au mois de janvier, vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins.

Favoriser le départ à la retraite à taux plein pour limiter les petites retraites et donc la pauvreté.
C’est l’objectif de la députée Les Républicains (LR) Isabelle Valentin, qui a déposé une proposition de loi le 19 janvier 2021 à l’Assemblée nationale, permettant le partage de trimestres entre époux mais aussi entre couples pacsés et concubins.
Une limite de dons de quatre trimestres serait fixée afin d’éviter que l’un des conjoints ne donne « un nombre illimité de trimestres au détriment de sa propre retraite. »

Pour rappel, actuellement, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres et avoir atteint un certain âge pour partir en retraite à taux plein. Autrement, la pension subira une décote.
La proposition de loi vise à résoudre une « injustice pour les couples dans lesquels l’un des deux partenaires dispose d’un nombre de trimestres de retraite excédentaire et l’autre déficitaire ». Et notamment « lorsque l’un des parents a consacré un certain nombre d’années à l’éducation de ses enfants. »

Le texte s’appuie sur un dispositif existant qui permet de partager les quatre trimestres supplémentaires accordés à la naissance de l’enfant, entre les parents. « Cet exemple montre bien qu’il est tout à fait possible de mettre en place un système facilitant le don de trimestres de retraite, au sein du couple », souligne la proposition de loi.

Le projet de loi a également vocation à modifier ce dispositif. En effet, si les parents veulent bénéficier de cette possibilité de partage des trimestres de retraite, ils « doivent obligatoirement exprimer leur choix dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption ». S’ils ne le font pas, cette majoration revient à la mère. Et cette décision ne peut être modifiée qu’en cas de décès de l’un des parents.

Le second article de la proposition de loi vise donc à permettre une réévaluation de ce partage de trimestres, au moment du départ à la retraite, à condition que les parents soient d’accord pour revenir sur leur décision.
« A l’heure où les carrières sont de plus en plus imprévisibles, avec notamment l’encouragement de la flexibilité professionnelle, il est particulièrement difficile pour de jeunes parents de prévoir leur situation sociale au moment où ils demanderont leur départ à la retraite », indique la proposition de loi.
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4 semaines il y a

Cabinet Ingenio

ASSURANCE VIE

Un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour percevoir une assurance-vie

Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession. Pour effectuer cette démarche, il faut utiliser un nouvel imprimé.

Pour permettre aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie d’encaisser rapidement le capital après le décès de l’assuré, le fisc les autorise à faire une déclaration partielle de succession concernant uniquement l’assurance vie, avant le dépôt de la déclaration principale de succession.

Ce document est à remplir pour :

- les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire ;

- les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire, sachant que la seule prorogation de la durée du contrat n’est pas analysée comme une modification substantielle du contrat, car elle ne modifie pas l’essence du contrat ;

- les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s’il est décédé après son 70e anniversaire.

Afin de simplifier les obligations déclaratives des bénéficiaires, un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession - assurance-vie (qui conserve le n°2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (droits de succession), document exigé par l’assureur afin de débloquer les sommes dues.

A TRANSMETTRE DANS LES 6 MOIS DU DECES

La déclaration partielle de succession doit être établie en 2 exemplaires et adressée par courrier au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (12 mois dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte).

Comme vient de l’indiquer l’administration fiscale sur son site internet, le dépôt dématérialisé par courriel est désormais accepté.
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1 mois il y a

Cabinet Ingenio

BAREME DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION POUR 2021

Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu.
Des abattements et de nouvelles exonérations sont prévus pour réduire la facture fiscale en 2021.

Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu. Des abattements sont prévus pour réduire la facture.

À la différence de l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2021. Cependant, plusieurs nouvelles exonérations sont entrées en vigueur en 2021.

De nouveaux abattements en 2021

Pour certains dons familiaux

Afin de soutenir l’économie, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, pour les dons familiaux d’argent consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, lorsque les sommes sont affectées, sous conditions, à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques.

Pour les militaires

Quant à la loi de finances pour 2021, elle vient accorder, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de l’exonération aux militaires non plus pour leurs seules opérations extérieures, mais également aux opérations « se déroulant sur le territoire national ou hors celui, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l’intégrité de son territoire national ou à la protection de ressortissants, d’une intensité, d’une dangerosité particulière assimilable à celle d’une opération extérieure ». Les successions des militaires décédés dans le cadre de ce type d’opérations ou dans les trois années suivant leur fin de blessures reçues ou de maladies contractées durant leur exécution sont totalement exemptées de droits de mutation. Pour bénéficier de la mesure, un certificat de l’autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée durant l’opération doit être jointe à la déclaration de succession.

Les dons en numéraire reçus par les militaires blessés lors de ces opérations ou, en cas de décès, par leurs proches sont également exonérés.

Des réductions de droits sont possibles

Réductions en faveur des mutilés de guerre

Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.

Réductions pour certaines donations en pleine propriété

Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :

- de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

ou

- de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Abattement spécial pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.

Barème selon le degré de parenté

Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants

Abattement
Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;
Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.
Tranches (après abattement). Taux
Jusqu’à 8 072 € 5 %
au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € 10 %
au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € 15 %
au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € 20 %
au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € 30 %
au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Droits de donation et de succession entre époux et partenaires de pacs au 1er janvier 2021
Abattement Tranches (après abattement) Taux
Abattement général : 80 724 € Jusqu’à 8 072 € 5 %
au dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 € 10 %
au dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 € 15 %
au dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 € 20 %
au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € 30 %
au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
Succession : Exonération totale

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs au 1er janvier 2021
Abattements :Donation,succession :15 932 €
(exonération totale de droits de succession sous conditions*)
Tranches (après abattements) Taux
Inférieur à 24 430 € 35 %
Au-dessus de 24 430 € 45 %

* Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus au 1er janvier 2021
Abattements
À un neveu ou nièce : 7 967 € (Autre parent : 1 594 €, uniquement pour les successions)
Taux: 55 % sur la part taxable (après abattement)
Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits neveux et petites nièces majeurs*.

*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

Droits de donation et succession à un tiers et à un parent au-delà du 4ème degré au 1er janvier 2021
Abattements : Succession : 1 594 €
Taux : 60 %Sur part taxable (après abattement)
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1 mois il y a

Cabinet Ingenio

ATTENTION, ARNAQUES !!!!!

Plus de 350 sites proposent des livrets d’épargne, des assurances ou des crédits frauduleux

Plus de 350 sites proposent des livrets d’épargne, des assurances ou des crédits frauduleux

Malgré la crise sanitaire, les propositions de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance émanant d’acteurs non autorisés se multiplient sur internet.
Pour éviter les déconvenues, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient d’établir une nouvelle liste noire de plus de 350 nouveaux sites et entités.

Les propositions de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux se multiplient sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums.
Ainsi, 361 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été ajoutés à la liste noire des portails non-autorisés à conseiller ce type de placement.

La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l’ACPR concernent de faux crédits ou livrets d’épargne et, pour plus de 40 % d’entre elles, usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier dûment autorisé à commercialiser de tels produits, en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen.

Se renseigner avant d’investir

Si le nom d’une entité ou d’un site ne figure pas sur la liste noire, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d’épargne. L’internaute doit vérifier si son interlocuteur figure le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France), le site internet de l’Orias, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires ou le registre des assurances.

Il faut toujours s’informer sur les sociétés ou les personnes qui proposent leurs services, avant de s’engager. En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).

L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives de fraude.
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