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1 semaine il y a

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2 semaines il y a

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Le taux de la réduction d’impôt Madelin reste à 25 % pour les investissements faits avant fin 2020

nvestir dans une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au travers du dispositif « Madelin/IR-PME » pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

Grâce au dispositif «Madelin», le contribuable peut profiter, en cas d’investissement au capital d’une PME (Petites et moyennes entreprises), d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18 % des sommes investies chaque année. Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce qui représente une économie d’impôt maximale de 18 000 €.

Afin de compenser l’extinction de la réduction d’impôt ISF-PME avec la suppression de l’ISF, le taux de la réduction d’impôt « Madelin » a été reporté successivement, de façon provisoire, jusqu’au 31 décembre 2018 puis jusqu’à fin 2019.

Maintien de la réduction d’impôt à 25 %

Pour les investissements faits en 2020, la hausse temporaire du taux de l’avantage fiscal a une nouvelle fois été prorogée, mais son entrée en vigueur nécessitait l’aval de la Commission européenne afin que la réduction ne soit pas qualifiée d’aide d’État, ainsi que la publication d’un décret. C’est désormais chose faite puisque Bruxelles a finalement donné son accord fin juin et que le décret rendant la hausse du taux effective vient d’être publié.

Ainsi, ceux qui investissent dans une PME non cotée, française ou européenne, bénéficieront d’ une réduction d’impôt au travers du dispositif « Madelin/IR-PME » au taux de 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste, en revanche, inchangé.

Versée avec un an de décalage

Pour bénéficier de la majoration du taux d’impôt de 18 à 25 %, l’investisseur doit renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l’année suivante. L’administration calculera alors la réduction d’impôt qui sera restituée intégralement avec une année de décalage. Par exemple, à l’été 2020 pour des dépenses engagées au titre de 2019 ou à l’été 2021 pour dépenses engagées au titre de 2020.
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1 mois il y a

Cabinet Ingenio

Impôts 2020 : ouverture du service de correction de votre déclaration de revenus

Une demi-part oubliée, une pension alimentaire non reportée ou un don non déduit... Les contribuables qui ont utilisé internet pour effectuer la déclaration de leurs revenus perçus en 2019 peuvent corriger les erreurs ou les oublis constatés sur leur avis d’impôt jusqu’au 15 décembre 2020. Ce service est également ouvert aux personnes qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique.

En cas d’erreur sur la déclaration d’impôt sur les revenus perçus en 2019 - impôts 2020 -, faite sur internet ou via le dispositif de la déclaration automatique, les contribuables peuvent modifier les sommes déclarées avant le 15 décembre 2020.

Pour accéder au service de modification, le télédéclarant doit s’authentifier sur le site internet des impôts, en saisissant son numéro fiscal et son mot de passe. Depuis la page «mes services» de son espace sécurisé, il doit ensuite cliquer sur le lien « corriger ma déclaration en ligne » afin d’effectuer ses rectifications.

Les corrections possibles sur la déclaration de revenus en ligne

Ce service permet de modifier la quasi-totalité des éléments liés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux déclarés en ligne ou depuis un smartphone. Il s’agit notamment ceux concernent les revenus, les personnes à charge, la contribution à l’audiovisuel public ou des informations servant au calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il n’est pas non plus possible de modifier vos coordonnées bancaires.

En revanche, il faut passer par un autre outil pour corriger les erreurs portant sur sa situation de famille (mariage, divorce, pacs...). Pour modifier la saisie faite sur la déclaration de revenus transmise, le contribuable doit utiliser le service de messagerie sécurisée dans la rubrique «Nous contacter > Ma messagerie sécurisée». Pour un changement d’adresse, il faut utiliser le service « signaler un changement d’adresse » dans la rubrique «Gérer mon profil».

En fin de procédure, un courriel de confirmation est immédiatement adressé à l’internaute. Il peut alors le télécharger ou l’imprimer. Aucune pièce justificative n’est à transmettre, mais le contribuable doit néanmoins être en capacité de les produire en cas de demande de l’administration.

Le montant à payer

La correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l’impôt dû. En cas de baisse de la facture fiscale, le contribuable reçoit un avis d’impôt corrigé en vue de l’informer du dégrèvement pris en sa faveur. S’il a déjà payé cet impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. À défaut, seul le «montant de l’impôt net» figurant sur ce nouvel avis est à régler. En cas de prélèvement mensuel ou à l’échéance, les prélèvements sont automatiquement ajustés.

En cas de hausse de la somme due, le particulier reçoit un nouvel avis d’impôt prenant en compte les corrections déclarées et le montant définitif à payer. Il devra être réglé avant la date limite de paiement selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis.
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2 mois il y a

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Bientôt un nouvel abattement pour ceux qui aident un enfant à construire ou à rénover sa résidence principale

Pour inciter les Français à débloquer leur épargne tout en aidant les enfants à s’installer, le troisième projet de loi de finances rectificative précise que, jusqu’au 30 juin 2021, les parents pourront chacun faire une donation de 100 000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique.

À l’instar de la mesure prise pour aider un proche à financer la création de son entreprise, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que, jusqu’au 30 juin 2021, les parents pourront faire un don de 100 000 € en franchise de droits, au profit d’un enfant, petit-enfant voire arrière-petit-enfant qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.

Si le texte est voté en l’état, ce nouveau cas d’exonération s’appliquera à chacun des parents, de sorte qu’un enfant pourrait bénéficier d’une donation de 200 000 €, sans fiscalité, grâce à un don de la part de son père et un autre provenant de sa mère, pour financer son projet immobilier.

Par ailleurs, l’avantage fiscal s’ajoutera aux abattements actuellement disponibles de 100 000 € sur les donations entres parents et enfants et de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).
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2 mois il y a

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Bientôt un nouvel abattement pour ceux qui aident un enfant à construire ou à rénover sa résidence principale

Pour inciter les Français à débloquer leur épargne tout en aidant les enfants à s’installer, le troisième projet de loi de finances rectificative précise que, jusqu’au 30 juin 2021, les parents pourront chacun faire une donation de 100 000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique.

À l’instar de la mesure prise pour aider un proche à financer la création de son entreprise, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que, jusqu’au 30 juin 2021, les parents pourront faire un don de 100 000 € en franchise de droits, au profit d’un enfant, petit-enfant voire arrière-petit-enfant qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.

Si le texte est voté en l’état, ce nouveau cas d’exonération s’appliquera à chacun des parents, de sorte qu’un enfant pourrait bénéficier d’une donation de 200 000 €, sans fiscalité, grâce à un don de la part de son père et un autre provenant de sa mère, pour financer son projet immobilier.

Par ailleurs, l’avantage fiscal s’ajoutera aux abattements actuellement disponibles de 100 000 € sur les donations entres parents et enfants et de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).
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