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1 mois il y a

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LE CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS ASSEZ PROTEGE

La loi a considérablement renforcé la protection du conjoint survivant en lui accordant l’usufruit de la succession de son époux. Mais cela ne le met pas toujours à l’abri des revendications des enfants ni, parfois, de celles des proches du défunt.

La majorité des conjoints choisissent d’hériter de l’usufruit de la succession de leur époux. Ils gardent ainsi l’usage de leurs logements (résidence principale et secondaire) et perçoivent les revenus du patrimoine dont ils héritent. Et cela, durablement.« On a en tête que nul n’est tenu de rester en indivision. Mais ce principe ne s’applique pas au démembrement de propriété. C’est le grand avantage de l’usufruit. Il protège le conjoint survivant du partage forcé de la succession. L’article 815-5 du code civil interdit à un juge d’ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien contre la volonté de l’usufruitier », souligne Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Sa propriété est entravée

Le conjoint survivant n’a pas pour autant les mains libres, et des tensions avec les enfants nus-propriétaires risquent de surgir à maintes occasions. Notamment s’il souhaite céder le logement. « Les enfants peuvent bloquer la vente s’ils sont attachés à la maison qui les a vus grandir », avertit Pascal Pineau, formateur en gestion de patrimoine. Même si le conjoint obtient leur feu vert, la somme qu’il en retire ne lui permet pas toujours de se reloger. Le prix est, en effet, partagé avec les nus-propriétaires (art. 621 du code civil - CC). Ils doivent se mettre d’accord sur la clé de répartition. Elle peut s’opérer selon la valeur économique de l’usufruit ou celle du barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts. D’après ce barème, l’usufruit représente 20 % de la valeur en pleine propriété lorsque le conjoint a entre 81 et 91 ans, et 10 %, lorsqu’il a plus de 91 ans. Par exemple, si le bien était commun au couple, à 85 ans l’usufruitier recevra 70 % du prix (sa moitié + 20 %). Mais si le bien appartenait à son conjoint seul, il ne touchera que 20 %. Il devra alors compter sur la bonne volonté des enfants pour qu’ils acceptent que le démembrement soit reporté sur le prix de vente puis sur son nouveau logement.

Sa gestion est contrainte

« Dans l’esprit de la loi, l’usufruitier est de passage. Ses actes ne doivent pas être préjudiciables aux nus-propriétaires, futurs propriétaires des biens », analyse Pascal Pineau. La loi lui impose de ne pas les altérer et de donner des gages sur la préservation du patrimoine, comme fournir une caution, bancaire le plus souvent (art. 601 du CC). Faute de quoi, il doit placer l’argent et louer les biens immobiliers qu’il a reçus en héritage (art. 602 du CC). Il est aussi contraint d’établir à ses frais un inventaire des meubles et un état des biens immobiliers, en présence des enfants (art. 600 du CC).« L’inventaire des meubles est essentiellement dissuasif. S’ils disparaissent, il en est comptable. Mais une fois mort, il ne risque pas grand-chose... Les enfants auraient, par ailleurs, du mal à faire annuler leur vente, l’acquéreur étant protégé s’il est de bonne foi », relativise Me Couzigou-Suhas. L’arme dont disposent les enfants pour protéger l’épargne est plus coercitive. « Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, au décès de l’un d’eux, il faut partager les biens du couple. Le survivant récupère la moitié des avoirs détenus sur tous les comptes bancaires, qu’ils soient joints, ouverts à son nom ou au nom du défunt, s’ils ont été alimentés avec des fonds communs pendant le mariage. L’autre moitié des avoirs fait partie de la succession et bascule sur des comptes démembrés », rappelle la notaire parisienne. Le conjoint bénéficie d’un quasi-usufruit sur l’argent des livrets et comptes d’épargne (art. 587 du CC) qui l’autorise à prélever des fonds. Cela signifie que les nus-propriétaires n’ont droit qu’à une créance dont ils seront remboursés au décès de l’usufruitier sur sa succession. Pour autant que le patrimoine soit suffisant à ce moment-là. Si les nus-propriétaires craignent la dilapidation de ces sommes, ils peuvent demander le blocage des comptes démembrés. « Le conjoint ne dispose alors que des intérêts, ce qui peut le placer dans une situation délicate, compte tenu de la faiblesse des taux actuels », poursuit Me Couzigou-Suhas. Quant aux biens immobiliers, l’usufruitier peut les louer sans autorisation pour en tirer des revenus. Sauf s’ils relèvent d’un bail commercial ou rural (art. 595 du CC). Il doit, en outre, respecter l’usage du bien (habitation, local commercial...) .

Quels droits hors de l’usufruit ?
La loi accorde au conjoint des droits qui complètent son usufruit légal ou qui s’y substituent lorsqu’il n’en bénéficie pas.

● Le droit d’habitation et d’usage du logement l’autorise à occuper sa résidence principale jusqu’à son décès et à la louer si elle n’est plus adaptée à ses besoins (art. 764 du CC). Il a 1 an, à compter du décès, pour le demander. La valeur de ce droit est déduite du ¼ en pleine propriété dont il hérite. Il peut être supprimé par testament et est perdu si le bien appartient à une SCI. De plus, il ne joue que si le logement appartenait aux époux (bien commun ou indivis) ou au défunt seul mais pas s’il le détenait en indivision avec d’autres.

● Le droit de jouissance temporaire du logement est limité à 1 an et n’autorise pas la location (art. 763 du CC). Il est soumis aux mêmes conditions de propriété (commune ou exclusive).

● Le droit à une pension alimentaire lui permet de réclamer, s’il est dans le besoin, une pension aux héritiers (art. 767 du CC). Il a 1 an, à compter du décès, pour le faire. La pension est prélevée sur l’héritage et limitée à ce que les héritiers recueillent.
Il a des comptes à rendre

Une autre obligation pèse sur l’usufruitier : conserver la substance du bien démembré (art. 578 du CC). Cette notion n’est pas toujours facile à cerner, notamment lorsqu’il s’agit d’un portefeuille de valeurs mobilières. « Le pouvoir de gestion de l’usufruitier a été élargi depuis que la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 1998, a admis qu’un portefeuille de titres constituait un tout. Il peut arbitrer seul mais doit réinvestir le produit de la vente dans de nouveaux titres », explique Pascal Pineau. La plus-value dégagée reviendra à terme aux nus-propriétaires. D’ailleurs, fiscalement, ce sont eux qui paient l’impôt sur la plus-value, ce qui peut s’avérer très pénalisant pour les enfants. L’usufruitier, lui, a droit aux dividendes et aux intérêts, à condition que les placements en distribuent.Il doit également tenir les nus-propriétaires informés et établir un rapport de gestion. Et il n’est pas question qu’il change le profil de risque du portefeuille sans leur accord.

Entreprendre des travaux peut l’inquiéter

Au fil du temps, les travaux immobiliers peuvent aussi empoisonner les rapports de l’usufruitier avec les enfants nus-propriétaires. Le premier est tenu de réparer et d’entretenir les biens (art. 605 du CC), tandis que les seconds n’assument que les gros travaux : réfection de toiture, murs… (art. 606 c. du CC). Si la négligence de l’usufruitier met en péril le patrimoine, les nus-propriétaires peuvent se tourner vers un juge pour obtenir des dommages et intérêts, le contraindre à remettre le bien en état ou, plus radicalement, invoquer un abus de jouissance pour qu’il soit déchu de ses droits (art. 618 du CC). En revanche, l’usufruitier est désarmé face aux nus-propriétaires : il n’a aucun moyen pour les contraindre à réaliser les travaux qui leur incombent.

L’héritage du conjoint survivant
La part accordée par la loi diffère selon la configuration de la famille.

● Tous les enfants du couple sont communs :le conjoint survivant a droit à l’usufruit de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété (PP), au choix.

● Le défunt a des enfants non issus du couple :le conjoint a droit à ¼ de la succession en PP.

● Le défunt n’a pas d’enfants
→ Ses 2 parents sont vivants : le conjoint a droit à ½ de la succession en PP.
→ Un parent est vivant : le conjoint a droit aux ¾ de la succession en PP.
→Ses parents sont décédés : le conjoint recueille tout en PP.

● Avec une donation au dernier vivant ou un testament
→En présence d’enfants,le conjoint survivant peut recueillirjusqu’à :
¼ en PP et ¾ en usufruit,
ou 100 % en usufruit,
ou ½ en PP si le défunt a 1 enfant, ⅓ en PP s’il en a 2, ¼ en PP s’il en a 3 ou +.
→En absence d’enfants, il peut hériter de tout en PP.
Les donations peuvent devenir des menaces

Autre limite à la protection donnée par l’usufruit légal : il ne porte que sur les biens qui tombent dans la succession de l’époux décédé. Ceux qu’il a légués à d’autres personnes ou donnés de son vivant échappent au conjoint qui, contrairement aux enfants, n’est pas un héritier réservataire. Une veuve a ainsi été sommée de quitter son logement au décès de son mari. Seul propriétaire du bien, il en avait donné la nue-propriété à ses enfants, à son insu. Les juges ont validé la donation : le mari ayant conservé l’usufruit, et donc l’usage du logement pendant le mariage, la protection du domicile familial n’avait pas été mise à mal (cass. civ. 1re du 22.5.19, n° 18-16666). Pour lui éviter un tel sort, l’époux donateur aurait pu prévoir que son usufruit reviendrait, à son décès, à son épouse (usufruit successif ou réversible), au moins pour une durée limitée, afin de lui laisser le temps de se retourner.

Le conjoint survivant peut aussi avoir la très mauvaise surprise, notamment si le couple n’a pas d’enfants, de devoir quitter son domicile du jour au lendemain, s’il s’agit d’un bien donné avec droit de retour par les parents de son époux. « Pour prévenir une telle brutalité, certains notaires rédigent les donations de sorte que le droit de retour légal s’exerce sous réserve des droits de jouissance éventuels du conjoint », précise Pascal Pineau.

Il faut trouver le bon équilibre. Pascal Pineau, Formateur en gestion de patrimoine et fondateur de l’Atelier Formation Pascal Pineau
« La loi ne distingue pas les droits des époux selon l’ordre de leur décès, alors qu’ils n’ont pas toujours les mêmes besoins. Les enfants n’auront pas nécessairement la même attitude face à leur mère ou à leur père usufruitier. Les couples auraient donc intérêt à bâtir une protection sur mesure. Les outils sont connus : il faut adapter son régime matrimonial, recourir à une donation au dernier vivant ou à un testament adaptés et tirer parti de l’assurance vie. Mais cela oblige à envisager sa mort et à hiérarchiser ses priorités. Ce n’est pas confortable. Il faut trouver le bon équilibre entre l’autonomie du conjoint survivant et la préservation des intérêts des enfants. Car ce que le conjoint gagne, les enfants le perdent. À méditer, notamment avant de mettre en place un quasi-usufruit, sans caution ni obligation d’emploi. À quoi bon, en effet, avoir une créance contre la succession du conjoint si cette dernière n’est pas suffisante pour l’acquitter ? »
Comment le mettre à l’abri

Pour renforcer l’autonomie financière du conjoint survivant, plusieurs solutions existent. On peut d’abord aménager son régime matrimonial et établir un contrat de mariage avec une clause de préciput sur le logement (voir : adaptez votre régime matrimonial avant 2020). Cette dernière, qui ne porte que sur un bien commun, permet de rendre l’époux survivant seul et entier propriétaire de son logement. Plus simplement, on peut consentir une donation au dernier vivant ou rédiger un testament en sa faveur. Pour augmenter la part de la succession qui lui revient et le dispenser de fournir une caution. « Si le conjoint n’a pas à donner de caution dans ce cas, l’obligation d’emploi des sommes dont il a hérité en usufruit ne peut pas être écartée, car elle est d’ordre public »,souligne Pascal Pineau. Autre intérêt de l’opération : faire obstacle au droit de retour légal des frères et sœurs (mais pas à celui des père et mère). Attention, accorder un usufruit par donation au dernier vivant ou testament a des incidences sur l’impôt sur la fortune immobilière. Le conjoint survivant devra déclarer la valeur du bien en pleine propriété, alors qu’il n’aurait à déclarer que la valeur de son usufruit s’il bénéficiait de l’usufruit légal . Enfin, pour parfaire son autonomie, il peut signer, avec les enfants, une convention d’usufruit qui étend ses pouvoirs, ou obtenir une procuration l’autorisant à faire fonctionner les comptes sous sa seule signature ou à les représenter. Cela suppose d’entretenir des relations harmonieuses avec eux ou de négocier un arrangement en leur accordant, par exemple, une partie de leurs droits en toute propriété sans attendre. La bonne entente du couple usufruitier et nus-propriétaires relève aussi de l’art du compromis.
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1 mois il y a

Cabinet Ingenio

Vers des donations exonérées jusqu’à 200 000 €

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui porte de 100 000 à 200 000 € le montant de l’abattement applicable aux dons familiaux affectés à la souscription au capital d’une entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.

Pour encourager les contribuables à débloquer l’épargne accumulée pendant la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, mais aussi à la construction de la résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques.

Compte tenu du fait que les mois à venir vont être encore très difficiles pourles PME, les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement portant le plafond de d’exonération des donations familiales de 100 000 € à 200 000 €. Si le texte est voté en l’état, un enfant pourra recevoir 400 000 €, de la part de ses deux parents (2 x 200 000 €).

Élargissement du dispositif aux PME

S’agissant du don pour investir au capital d’une entreprise, le code général des impôts les « petites » entreprises (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€), mais l’amendement adopté inclut également les « moyennes » entreprises.

Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.
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2 mois il y a

Cabinet Ingenio

Immobilier : les emprunteurs pourront changer d’assureur à tout moment

Les députés ont adopté vendredi une mesure permettant aux emprunteurs de changer à tout moment d’assurance dans le cadre de leur crédit immobilier. La disposition doit encore être validée en commission mixte paritaire. Le gouvernement s’y était opposé.

La mesure est inscrite dans l’article 42 bis du projet de loi d’Accélération et de simplification de l’action publique et doit permettre aux particuliers de simplifier leur changement d’assurance emprunteur, un marché aujourd’hui dominé par les banques.

Selon la députée Patricia Lemoine, à l’origine de l’amendement, les emprunteurs peuvent espérer réaliser entre 6.500 et 15.000 euros d’économies en changeant d’assurance. Dans Les Echos, l’assureur Macif se félicite de cette mesure, qui permettra “de renforcer le pouvoir d’achat des 6 millions de foyers sous crédit immobilier, nécessité d’autant plus importante dans la période que nous traversons”.
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2 mois il y a

Cabinet Ingenio

Le calendrier des échéances fiscales vient d’être mis à jour pour le mois d’octobre 2020.

15 octobre : date limite de paiement de la taxe foncière

Les contribuables non mensualisés et ceux qui n’utilisent pas de moyens de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement mensuel ou à l’échéance) ont jusqu’au 15 octobre pour payer leur taxe foncière (taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur les propriétés non bâties).

15 octobre : prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

Cette date correspond également au 10e prélèvement pour les personnes ayant opté pour la mensualisation de leurs impôts (taxes foncières et d’habitation, contribution à l’audiovisuel public...). Chaque prélèvement correspond au dixième de l’impôt dû l’année précédente.

15 octobre : 10e prélèvement mensuel d’acompte PAS

Ce mois-ci, le prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu aura lieu le 15 octobre pour ceux qui perçoivent des revenus non-salariaux, à savoir les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans ou encore les commerçants. Sont également concernés les bailleurs (revenus fonciers), les bénéficiaires de pensions alimentaires, de rentes viagères ou de revenus de source étrangère. Il est cependant possible d’opter pour un prélèvement trimestriel.

20 octobre : date limite de paiement en ligne de la taxe foncière

Les contribuables non mensualisés ont jusqu’au 20 octobre minuit pour payer leur taxe foncière, s’ils optent pour un paiement en ligne, directement sur le site internet des impôts ou via l’application des impôts sur tablette ou smartphone. Le prélèvement sur le compte bancaire sera effectué le 26 octobre, soit 5 jours après le règlement. Les personnes concernées sont informées de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de l’ordre de paiement.

26 octobre : 2e prélèvement de l’impôt sur le revenu

Si le montant restant à payer de l’impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2020. La 2e échéance est prélevée le 26 octobre 2020.

31 octobre : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe d’habitation et la redevance TV

Les contribuables qui adhèrent par internet ou auprès de leur centre Prélèvement Service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), ont jusqu’au 31 octobre pour choisir le prélèvement à l’échéance pour la taxe d’habitation et la contribution audiovisuel public (ex-redevance TV) payable le 16 novembre 2020.
Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu à partir du 26 novembre 2020. Le contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de la part du contribuable, pour la taxe d’habitation 2021.
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2 mois il y a

Cabinet Ingenio

Suite à une erreur technique, la CSG prélevée sur certaines retraites a été inférieure à ce qu’elle aurait dû être, sur les huit premiers mois de 2020. Le gouvernement a demandé à la Cnav de ne pas recouvrir la somme réellement due, d’un montant moyen de 190 €.

La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) a appliqué des taux erronés de CSG sur les retraites de 206 000 assurés entre janvier et août 2020, en raison d’une erreur technique. Les retraités concernés ont ainsi perçu 190 euros en trop, en moyenne. La logique voudrait que ce trop perçu soit réclamé aux assurés. Ce ne sera pas le cas !

« Les retraités ne doivent pas subir les erreurs administratives » a décidé Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, conjointement avec Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites. Tout ce qui aurait dû être prélevé sur les retraites des personnes concernées ne fera pas l’objet d’une demande de remboursement.

Depuis 2019, les retraités préalablement exonérés de CSG ou assujettis au taux de 3,8% ne voient leur taux de CSG augmenter que si leur revenu fiscal de référence franchit le seuil correspondant à un taux plus élevé au titre de deux années consécutives. Ceci permet d’éviter une hausse de CSG en cas d’augmentation temporaire des revenus.

En 2020, une erreur technique a fait que la Cnav n’a actualisé les taux de CSG des assurés potentiellement concernés qu’en août. Il en résulte que sur les huit premiers mois de l’année, le montant de CSG prélevé sur les retraites a été inférieur au montant dû en réalité.

À titre exceptionnel le gouvernement a demandé aux caisses du régime général de ne pas recouvrer le reliquat dû. Cette annulation de CSG sera mise en œuvre, sans démarche particulière des retraités. Quant à ceux qui avaient déjà versé d’eux-mêmes le reste à percevoir, ils seront automatiquement remboursés.
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